ARTICLE 7 – Droit de rétractation

7.1. Existence du droit de rétractation :

Le Client peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours expire 14 jours après la conclusion du contrat pour une prestation de service ou après le jour de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour une vente. En cas de commande contenant plusieurs Produits, ce délai de 14 jours expire 14 jours après la réception du dernier Produit.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour (i) la fourniture de service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, (ii) les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les Produits Personnalisés et les Produits Sur Mesure offerts par Atelye sont des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client ne bénéficie donc pas de droit de rétractation pour ses Produits. Ainsi, aucune rétractation ne sera possible dès lors que la fabrication de la commande aura été lancée.

En outre, pour les Produits sur Mesure, tout Client ayant confirmé son souhait que le service de création de maquettes commence avant l’expiration de son délai de rétractation et sa renonciation à ce droit conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, ne bénéficie plus de droit de rétractation quant à la fourniture de ce service un fois celui-ci pleinement exécuté. Le Client restera par ailleurs tenu en cas de rétractation avant l’exécution complète du service de création du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation. Ce montant sera calculé en fonction du prix de réalisation de la maquette indiqué sur le devis accepté par le Client.

7.2. Exercice du droit de rétractation :

Le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, mentionnant la commande concernée, par courrier à l’adresse suivante (Atelye création – 22 bis rue saint jean, 05120 L'Argentière-la-Béssée) ou par courriel à l’adresse suivante (contact@atelye.fr). Le Client peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant en bas des présentes C.G.V..

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

7.3. Effet du droit de rétractation

En cas de rétractation, Atelye remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par Atelye), déduction faite des éventuels montants auquel le Client resterait tenu, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où Atelye a été informé de la décision de rétractation du Client.
Toutefois, dans le cas où les Produits commandés n’aurait pas été retournés par le Client dans ce délai, Atelye se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits où jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui choisit par le Client lors de sa commande initiale (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

En cas de rétractation, le Client devra retourner les Produits concernés à l’adresse suivante (Atelye création, 22 bis rue saint jean, 05120 L'Argentière-la-Béssée), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication à Atelye de la décision du Client de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits concernés avant l’expiration du délai de 14 jours. Les retours doivent être accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée. Les frais de retour des Produits seront à la charge du Client.
Il appartiendra au Client de se ménager la preuve du retour des Produits, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date de réception certaine, les risques de retour restant à la charge du Client.

En tout état de cause, seuls seront repris les Produits retournées dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur commercialisation. Les Produits retournés abîmés, incomplets, ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés, ne seront ni remboursés, ni échangés et seront retournés au Client à ses frais.